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Où vos données sont envoyées

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Conditions générales de vente

1- Les présentes conditions générales, que le client déclare connaitre et accepter par le fait de la signature du devis, régissent toutes nos prestations sans préjudice de l’application de conditions plus spécifiques reprises au devis.

2- Le présent document reste strictement confidentiel et ne peut être reproduit ou communiqué à un tiers. Il demeure la propriété exclusive de TK DECO +.

3- Si le client venait à réaliser lui-même ou par un tiers tout ou partie des travaux pour lesquels il a pourtant passé commande ferme, il sera tenu de plein droit et sans mise en demeure de dédommager TK DECO + par un versement équivalent à 30 % du montant repris au devis signé par lui.

4- Pour être opposables à TK DECO +, les communications que le client estimerait devoir formuler en cours de chantier devront être faites exclusivement par écrit.

5- Le paiement des factures d’acompte interviendra à concurrence des montants spécifiés au devis et endéans les évolutions du chantier y mentionnées.

6- Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 24 heures de leur envoi. En cas de retard de paiement d’une facture d’acompte, TK DECO + sera de plein droit et sans mise en demeure préalable autorisé à réclamer un intérêt de retard de 12 % l’an à compter de la date d’échéance de la facture outre une clause pénale de 12 % avec un minimum de 150 € ;

7- Tout retard de paiement d’un acompte ouvrira le droit à TK Déco + de suspendre le chantier sur simple avis adressé au client par courrier recommandé.

8- Les réclamations qu’estimerait devoir formuler le client ne pourront intervenir que dans les 8 jours de l’envoi des factures ; passé ce délai, lesdites factures sont censés acceptées et le chantier réceptionné sauf, quant à ce, dispositions contraires prévues aux devis.

9- Seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau seront compétentes pour trancher les éventuels litiges qui surgiraient à l’occasion de l’exécution du chantier ou de l’interprétations de la présente convention.